Mentions légales

Que dit la loi ?
Différentes lois précisent l’obligation de faire apparaitre certaines mentions sur les sites Internet. Il s’agit notamment de la loi du 6 janvier 1978, ayant fait l’objet d’une modification le 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Cette dernière est renforcée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, ces textes législatifs obligent les responsables de sites Internet à faire figurer des mentions légales obligatoires. Par ailleurs, il importe que ces informations soient faciles d’accès. De ce fait, il est recommandé de les faire figurer sur la page d’accueil.

Dans la plupart des cas, les mentions légales sont accessibles grâce à un lien placé en pied de page. Il faut savoir que ce document peut être présenté sur une page dédiée.

Exemple à adapter à votre convenance

Note : Ces mentions légales sont fournies à titre d’exemple et peuvent nécessiter des ajustements en fonction de votre situation juridique et géographique. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un avocat spécialisé pour obtenir des mentions légales adaptées à votre entreprise.

Mentions légales

Nom de l’entreprise : [Nom de l’entreprise]
Forme juridique : [Forme juridique de l’entreprise]
Siège social : [Adresse du siège social]
Numéro de téléphone : [Numéro de téléphone de l’entreprise]
Adresse e-mail : [Adresse e-mail de l’entreprise]
Numéro d’identification fiscale : [Numéro d’identification fiscale de l’entreprise]
Numéro d’immatriculation : [Numéro d’immatriculation de l’entreprise]
Directeur de publication : [Nom du directeur de publication]
Hébergeur du site : [Nom de l’hébergeur du site]
Adresse de l’hébergeur : [Adresse de l’hébergeur du site]
Tribunal compétent : [Nom du tribunal compétent]
Conditions générales de vente : [Lien vers les conditions générales de vente]

Propriété intellectuelle :
Le contenu de ce site internet, y compris mais sans s’y limiter, les textes, les images, les logos et les vidéos, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et est la propriété de [Nom de l’entreprise] ou de ses fournisseurs de contenu. Toute utilisation non autorisée du contenu du site est strictement interdite.

Protection des données personnelles :
Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : [Lien vers la politique de confidentialité].

Liens vers des sites tiers :
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Responsabilité :
Nous nous efforçons de maintenir les informations disponibles sur ce site internet à jour et exactes. Cependant, nous ne pouvons garantir ni l’exhaustivité ni l’exactitude de ces informations. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation ou à la confiance accordée à ces informations.

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Date d’entrée en vigueur :
Ces mentions légales sont entrées en vigueur le [date d’entrée en vigueur des mentions légales].