Conditions Générales de Vente

Que dit la loi ?

Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et “constituent le socle unique de la négociation commerciale” (article L441-1 du Code de commerce).

Les CGV sont obligatoires dans 2 cas :

• Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
• Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.

Exemple à a adapter à votre convenance

Note : Ces conditions générales de vente sont fournies à titre d’exemple et doivent être adaptées en fonction de votre situation juridique et géographique. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un avocat spécialisé pour obtenir des conditions générales de vente conformes à votre activité.

Conditions générales de vente

Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre [Nom de l’entreprise] (ci-après dénommé « le Vendeur ») et tout utilisateur (ci-après dénommé « le Client ») effectuant un achat sur le site internet de vente en ligne (ci-après dénommé « le Site »). En passant une commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits de manière précise et comprennent des informations sur leurs caractéristiques essentielles, leur prix et leur disponibilité. Le Vendeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, des erreurs ou des omissions peuvent survenir. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les informations sur les produits sans préavis.

Prix et paiement
Les prix affichés sur le Site sont en [indiquer la devise] et incluent toutes les taxes applicables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement s’effectue au moment de la commande par les moyens de paiement acceptés sur le Site. Le Vendeur garantit la sécurité des transactions financières en utilisant des méthodes de cryptage.

Commandes
Le Client peut passer une commande en suivant le processus de commande indiqué sur le Site. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie une confirmation de commande par e-mail. La commande est considérée comme acceptée et le contrat de vente est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de commande.

Livraison
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans les délais indiqués sur le Site. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité des produits. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable au transporteur. Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande.

Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de [indiquer le délai légal ou le délai spécifié par le Vendeur] à compter de la réception des produits. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur par écrit et retourner les produits dans leur état d’origine. Le Vendeur remboursera le montant payé par le Client dans les meilleurs délais, hors frais de retour qui restent à la charge du Client.

Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des produits achetés sur le Site. Le Client est responsable de l’utilisation appropriée des produits et doit se conformer aux instructions d’utilisation fournies par le Vendeur.

Protection des données personnelles
Le Vendeur collecte, utilise et traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité. Le Client peut consulter cette politique sur le Site.

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit [indiquer le droit applicable]. En cas de litige, les tribunaux de [indiquer le lieu où se trouve le tribunal compétent] seront compétents.