\n

Que dit la loi ?
<\/strong>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ne sont pas un document obligatoire. Il s\u2019agit d\u2019un document optionnel qu\u2019il est possible de soumettre \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019un service pour en encadrer l\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

C’est un document contractuel. On parle de contrat d\u2019adh\u00e9sion par opposition au contrat n\u00e9goci\u00e9. L\u2019utilisateur du service choisit de les accepter ou de les refuser mais ne n\u00e9gocie pas leur contenu avec l\u2019exploitant du service.<\/p>\n\n\n\n

Comme tout document contractuel, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation engagent l\u2019utilisateur du service et son exploitant \u00e0 en respecter le contenu<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Exemple \u00e0 adapter \u00e0 votre convenance<\/h2>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site [nom du site]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1 : Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation \u00bb ont pour objet l’encadrement juridique de l\u2019utilisation du site [votre site] et de ses services.<\/p>\n\n\n\n

Ce contrat est conclu entre :<\/p>\n\n\n\n

Le g\u00e9rant du site internet, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab l\u2019\u00c9diteur \u00bb,<\/p>\n\n\n\n

Toute personne physique ou morale souhaitant acc\u00e9der au site et \u00e0 ses services, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 \u00ab l\u2019Utilisateur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation doivent \u00eatre accept\u00e9es par tout Utilisateur, et son acc\u00e8s au site vaut acceptation de ces conditions.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2 : Mentions l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les personnes morales :<\/p>\n\n\n\n

Le site [nom du site] est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 [nom de la soci\u00e9t\u00e9], [statut juridique (SAS, SARL, etc.)] au capital de [montant en euros] \u20ac, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au [adresse du si\u00e8ge social].<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9e par [nom et pr\u00e9nom du responsable].<\/p>\n\n\n\n

Pour les personnes physiques :<\/p>\n\n\n\n

Le site [nom du site] est \u00e9dit\u00e9 par [nom et pr\u00e9nom du responsable], domicili\u00e9 au [adresse postale].<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3 : acc\u00e8s aux services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur du site [votre site] a acc\u00e8s aux services suivants :
[Service n\u00b01]
[Service n\u00b02]
[Service n\u00b03]
[Service n\u00b04]
\u2026<\/p>\n\n\n\n

Tout Utilisateur ayant acc\u00e8s a internet peut acc\u00e9der gratuitement et depuis n\u2019importe o\u00f9 au site. Les frais support\u00e9s par l\u2019Utilisateur pour y acc\u00e9der (connexion internet, mat\u00e9riel informatique, etc.) ne sont pas \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9diteur.<\/p>\n\n\n\n

Les services suivants ne sont pas accessible pour l\u2019Utilisateur que s\u2019il est membre du site (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ile st identifi\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de ses identifiants de connexion) :
[Service n\u00b01]
[Service n\u00b02]
\u2026<\/p>\n\n\n\n

Le site et ses diff\u00e9rents services peuvent \u00eatre interrompus ou suspendus par l\u2019\u00c9diteur, notamment \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une maintenance, sans obligation de pr\u00e9avis ou de justification.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4 : Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’Utilisateur est responsable des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.<\/p>\n\n\n\n

Le mot de passe de l\u2019Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l\u2019\u00c9diteur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisation qu\u2019il fait des informations et contenus pr\u00e9sents sur le site [votre site].<\/p>\n\n\n\n

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour cons\u00e9quence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.<\/p>\n\n\n\n

Le site permet aux membres de publier sur le site :
[Commentaires] ;
[Oeuvres] ;
Etc.<\/p>\n\n\n\n

Le membre s\u2019engage \u00e0 tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient mod\u00e9r\u00e9es ou refus\u00e9es par l\u2019\u00c9diteur, sans obligation de justification.<\/p>\n\n\n\n

En publiant sur le site, l\u2019Utilisateur c\u00e8de \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice le droit non exclusif et gratuit de repr\u00e9senter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00c9diteur s’engage toutefois \u00e0 citer le membre en cas d\u2019utilisation de sa publication<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5 : Responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout dysfonctionnement du serveur ou du r\u00e9seau ne peut engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 du site ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de force majeure ou du fait impr\u00e9visible et insurmontable d’un tiers.<\/p>\n\n\n\n

Le site [votre site] s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Toutefois, il n\u2019apporte pas une garantie de s\u00e9curit\u00e9 totale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019une non-garantie de la fiabilit\u00e9 des sources, bien que les informations diffus\u00e9es su le site soient r\u00e9put\u00e9es fiables.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les contenus du site [votre site] (logos, textes, \u00e9l\u00e9ments graphiques, vid\u00e9os, etc.) son prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, en vertu du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur devra obtenir l\u2019autorisation de l\u2019\u00e9diteur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces diff\u00e9rents contenus.<\/p>\n\n\n\n

Ces derniers peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les utilisateurs \u00e0 des fins priv\u00e9es ; tout usage commercial est interdit.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur est enti\u00e8rement responsable de tout contenu qu\u2019il met en ligne et il s\u2019engage \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00c9diteur du site se r\u00e9serve le droit de mod\u00e9rer ou de supprimer librement et \u00e0 tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 7 : Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour proc\u00e9der \u00e0 son inscription sur le site.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019adresse \u00e9lectronique (e-mail) de l\u2019utilisateur pourra notamment \u00eatre utilis\u00e9e par le site [nom de votre site] pour la communication d\u2019informations diverses et la gestion du compte.<\/p>\n\n\n\n

[Votre site] garantie le respect de la vie priv\u00e9e de l\u2019utilisateur, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le site est d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la CNIL sous le num\u00e9ro suivant : [num\u00e9ro].<\/p>\n\n\n\n

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d’opposition de ses donn\u00e9es personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :<\/p>\n\n\n\n

Son espace personnel sur le site ;
Un formulaire de contact ;
Par mail \u00e0 [adresse mail de l\u2019administrateur] ;
Par voie postale au [votre adresse].<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 8 : Liens hypertextes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les domaines vers lesquels m\u00e8nent les liens hypertextes pr\u00e9sents sur le site n\u2019engagent pas la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur de [votre site], qui n\u2019a pas de contr\u00f4le sur ces liens.<\/p>\n\n\n\n

Il est possible pour un tiers de cr\u00e9er un lien vers une page du site [votre site] sans autorisation expresse de l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 9 : \u00c9volution des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le site [votre site] se r\u00e9serve le droit de modifier les clauses de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation \u00e0 tout moment et sans justification.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 10 : Dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat est ind\u00e9termin\u00e9e. Le contrat produit ses effets \u00e0 l’\u00e9gard de l’Utilisateur \u00e0 compter du d\u00e9but de l\u2019utilisation du service.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent contrat d\u00e9pend de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.
En cas de litige non r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable entre l\u2019Utilisateur et l\u2019\u00c9diteur, les tribunaux de [nom de ville] sont comp\u00e9tents pour r\u00e9gler le contentieux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Que dit la loi ?Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ne sont pas un document obligatoire. Il s\u2019agit d\u2019un document optionnel qu\u2019il est possible de soumettre \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019un service pour en encadrer l\u2019utilisation. C’est un document contractuel. On parle de contrat d\u2019adh\u00e9sion par opposition au contrat n\u00e9goci\u00e9. L\u2019utilisateur du service choisit de les accepter ou de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\n